La loi sur la baisse du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs (de nombreux artisans spécialisés dans le matériel de musique ont choisi ce type de structure), décidée brutalement par le biais d’un énième 49.3., aurait dû entrer en vigueur le 1er mars 2025. Mais face à la forte mobilisation des intéressés, Bercy l’a repoussée au 1er juin de la présente année. Un report aux allures de victoire ou pour mieux noyer le poisson ?
Le 25 mars 2025, un peu partout dans l’Hexagone, plus de 20 000 personnes, travailleurs indépendants et autres, se sont mobilisées contre l’abaissement du seuil de la TVA prévue pour le 1er juin 2025. Balances a décidé de donner la parole à deux structures notoires dans l’univers du matériel de musique : IT-Audio (fabricant d’amplis et de pédales boutique) et l’Atelier Tupelo (luthier spécialisé dans les réglages, les réparations et diverses restaurations de guitares – électriques ou acoustiques – et de basses), en compilant certains de leurs propos issus de leur page Facebook respective et en y ajoutant quelques questions, afin d’être le plus complet sur le sujet.
En quoi cette baisse du seuil de la TVA pourrait être une catastrophe pour les auto-entrepreneurs, notamment ceux qui évoluent dans les métiers d’art ?
Gilles Ferrand (IT-11 Audio) : C’est un changement brutal et violent ! Avant, il fallait atteindre le seuil annuel de 37 500 euros en prestations de service (un réglage, une réparation…) et 85 000 euros en vente de marchandises (fabrication et vente d’une guitare, d’un ampli …), avant d’être assujetti à la TVA. Désormais, à partir du 1er juin 2025, ce seuil sera baissé à 25 000 euros, pour les prestations de service et/ou les ventes de marchandises.
Et donc une perte de revenus pour l’auto-entrepreneur…
Gilles Ferrand : Oui, cela implique une perte directe de chiffre d’affaire de 20%. Pour beaucoup d’entre nous, 20 %, c’est le salaire que nous arrivions à nous verser… De plus, nous serons obligés de prendre un logiciel certifié de comptabilité, payant, et un comptable nous sera indispensable, que l’on devra bien sûr rémunérer… Par ailleurs, on peut penser que cette baisse de TVA à 25 000 euros favorisera les amateurs luthiers (à faible chiffre d’affaire) au détriment des professionnels, conduisant progressivement vers l’amateurisme des métiers d’art.
Un changement de statut pourrait-il être envisageable afin de contrecarrer cette mesure ?
Éric Buelly (Atelier Tupelo) : Malgré un statut fiscal loin d’être parfait, et après plusieurs études pour changer, il s’est avéré que la solution la moins pire était de conserver celui de la micro-entreprise pour mon activité. Et depuis bientôt 15 ans, ça fonctionne tant bien que mal… Si cette amendement passe, il y a de fortes chances que cela signe l’arrêt de l’atelier, car il deviendra sacrément compliqué de cumuler une augmentation de charges programmée jusqu’à 2026, liée à un seuil de TVA baissé à l’extrême… 25 000€ à compter du 1er juin 2025, au lieu des 37 500 actuels… Pour ceux qui pensent que la micro-entreprise est une niche fiscale, je peux vous garantir que non : c’est pour beaucoup le choix de favoriser le présent au détriment du futur.
Quid de la TVA déjà engagée ?
Gilles Ferrand : Nos outils et fournitures sont achetés depuis longtemps, nous ne récupérerons pas la TVA… Cela veut dire qu’on ne pourra plus vivre, à moins d’augmenter nos tarifs de 20%. Du coup, comme d’habitude, c’est le consommateur qui va devoir payer plus cher… D’autant que nous avons émis en 2024 des devis pour une livraison en 2025 : comment expliquer au client que nous gonflerons la facture de 20% ? Très probablement, dans la majorité des cas, nous respecterons le devis initial et nous ne gagnerons rien sur ces ventes.
Clairement, c’est un pan immense de l’artisanat qui risque de s’écrouler demain avec cet amendement…
Gilles Ferrand : L’entreprenariat en France est en danger. On vient encore chercher chez les précaires des miettes de sous, alors que les grands s’en sortent une nouvelle fois. Il n’y a aucun argument de problème de concurrence : nous sommes petits, nous resterons petits. Les sommes que récoltera l’État seront dérisoires, c’est une fausse bonne idée. Demain, certains d’entre nous devront fermer boutique. Et il faut aussi savoir qu’un indépendant ne touchera pas d’aides ou d’allocations chômage, et n’aura le droit à aucune formation. On ne pourra pas dire qu’on ne savait pas.
Que doit-on penser du report de la décision au 1er juin 2025 ? Une victoire pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ? Ou un enfumage gouvernemental en bonne et due forme ?
Gilles Ferrand : le pronostic final est plus qu’incertain, malgré les rencontres au Parlement. Certains sénateurs et députés sont sensibles à cette problématique (et ont participé à la manifestation du 25 mars 2025), mais les délais sont super courts pour que ce sujet soit débattu d’ici au 1er juin. La volonté de continuer à se battre est toujours là via quelques initiatives : placer le sujet lors d’une niche parlementaire, présenter un amendement dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, nouvelle manifestation envisagée le 3 mai prochain, etc… Cette mesure sur la TVA a été prise trop rapidement et sans concertation ni analyse d’impact précise. Certains parlementaires sont à l’écoute, mais leur programme est chargé et le 1er juin, c’est demain !
Éric Buelly : Enfumage du gouvernement ou prise de conscience de l’amateurisme avec lequel cette loi a été établie ? J’ai un doute… Il ne faut pas oublier que derrière cette décision, il y a le lobby du bâtiment qui pousse depuis plusieurs années afin d’éradiquer le statut de micro-entreprise. Donc, au niveau étude, réflexion et concertation, ça a été le néant : aucun des statuts concernés n’a été concerté…. À part augmenter le stress et le doute de savoir à quel régime nous allons être croqués, reporter la date du 1er mars au 1er juin n’avait pas grand intérêt. Mais cela a permis a tous de se mobiliser, de solliciter des élus (même si les réponses sont parfois lunaires ou typiques d’un discours “politicien“), de communiquer (la FNAE produit un travail énorme) et d’anticiper des solutions. Je suis partagé sur l’issue : nous sommes noyés dans un flot d’actualités importantes et négatives, qui nous font disparaitre des radars et notre problème n’est que peu relayé par la presse.
Je ne vois que deux issues totalement opposées : soit le gouvernement lâche l’affaire jugeant que c’est le pire moment pour passer en force une loi aussi délétère (vu l’ambiance actuelle) ou au contraire l’acter en force, considérant que cela ne représente qu’une partie infime de l’entreprenariat en France (attitude “Fuck off“, c’est pas comme si on n’était pas habitué avec le 49.3.)… Pourtant, il n’y a pas que les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs qui sont concernés. Les associations et beaucoup d’autres structures sont également impactées. Autre possibilité : passage en force de la loi au 1er juin et rétro pédalage rapide car ce gouvernement va rapidement s’apercevoir que non seulement, il ne récupèrera pas les 400 millions escomptés (on nage en pleine science-fiction), mais il risque de se confronter à une grosse perte financière en ce qui concerne les cotisations sociales, entre ceux qui vont réduire leur chiffre, et ceux qui vont fermer boutique, c’est une chute programmée.
Que peut-on faire pour soutenir votre combat ?
Gilles Ferrand : D’abord aller chercher l’information, par exemple sur les sites dédiés au sujet, comme celui de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs. Parlez-en autour de vous, à vos collègues en micro-entreprises, à vos clients, vos familles, et même à vos députés. Faites passer l’information partout où vous pouvez, afin de mobiliser un maximum de monde.
Le coup de gueule d’Éric (Atelier Tupelo) en chiffres
Voici une liste non exhaustive de quelques prestations dont les prix vont changer avec cet amendement ridicule pour des petites structures comme la mienne. Pour info, cela fait deux ans que j’aurais dû augmenter mes tarifs en raison des frais de fonctionnement, qui eux aussi ont été impactés (matière première, frais de livraison, racket des transporteurs sur les frais de douane etc…).
Je ne l’ai pas fait, absorbant ces frais pour ma pomme, histoire de ne pas fragiliser la clientèle… Avec la facturation TVA, l’augmentation sera minimum de 20%, il faudra y ajouter, des frais comptable supplémentaires ainsi qu’à partir de 2026, les frais d’une facturation électronique imposée, gratuite à l’origine, mais qui s’avère payante au final (mais on ne connait pas le tarif)…
En bref, voila ce qui va impacter votre portefeuille. J’y ai ajouté des frais comptable, qui ne sont qu’une première évaluation. Que ce soit clair : dans cette augmentation, rien ne tombe dans ma poche. Par contre ce qui est sûr, c’est que ça sortira de la votre…
- Réglage de base : aujourd’hui 60€, demain 77€
- Refrettage de base (manche vissé, touche non vernis) avec sillet : aujourd’hui 280€, demain 340€
- Refrettage acoustique avec binding + sillet : aujourd’hui 340€, demain 413€
- Planimétrie : aujourd’hui 120€, demain 149€
- Set humbuckers : aujourd’hui 340€, demain 413€
- Set Stratocaster : aujourd’hui 280€ demain 341€
- Set Telecaster : aujourd’hui 250€ demain 305€
- Taux horaire (quasiment jamais respecté, je sous facture souvent) : aujourd’hui 60€, demain 77€, ce qui transforme une prestation de 300 à 385€
